Affaire C-167/12 CD (EN) – Egalité de traitement entre hommes et femmes
admin2013-09-26T12:45:38+02:00Veuillez trouver, ci-dessous, le communiqué de presse concernant les conclusions dans l’affaire C-167/12 CD (EN) (Egalité de traitement entre hommes et femmes - Interdiction de tout traitement moins favorable d'une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité - Droit à un congé de maternité d'une mère non-biologique ayant recouru à une maternité de substitution) CP130115FR