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Le mot du Président

Avec la loi Pacte, votée en avril 2019, la France dispose désormais d’un nouveau statut d’entreprise, les entreprises à mission. Cinq conditions doivent être réunies.

1° Les statuts précisent une raison d’être ;

2° Les statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;

3° Les statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu’un comité de mission, distinct des organes sociaux est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion. Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ;

4° L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l’objet d’une vérification par un OTI, (organisme tiers indépendant), selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d’Etat.

 5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat.

Désormais tous les décrets nécessaires ont désormais été publié et notamment le décret qui précise les conditions d’existence et de travail des OTI. Pour des raisons pratiques évidentes ce décret rapproche les OTI prévus dans le cadre de la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) et les OTI pour les entreprises à mission. Les OTI sont aujourd’hui très majoritairement des commissaires aux comptes (souvent intégrés aux grands réseaux d’audit). Le décret prévoit que l’OTI rend un avis motivé qui retrace les diligences qu’il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu’elle s’est fixés (i.e. les objectifs sociaux et environnementaux). Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n’ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

Un nouveau champ s’ouvre aux auditeurs sociaux et l’IAS sera certainement amené à publier le résultats des recherches de ses membres à ce sujet.

Jacques IGALENS
Professeur émérite de l’Université de Toulouse Capitole
Président de l’Institut International de l’Audit Social

Prochaine Formation certifiante de la pratique de l’Audit Social

du lundi 2 au samedi 7 mars 2020.

Formations

Pour la prochaine session de formation IAS, n’hésitez pas à nous contacter. Geneviève HEMINGWAY: gen.hemingway@gmail.com – Tél : 06 81 39 15 68

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