Veuillez trouver, ci-dessous, le communiqué de presse concernant les conclusions dans l’affaire C-167/12 CD (EN)
(Egalité de traitement entre hommes et femmes – Interdiction de tout traitement moins favorable d’une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité – Droit à un congé de maternité d’une mère non-biologique ayant recouru à une maternité de substitution)
