Pour 2021, une bonne nouvelle !

Jacques Igalens, Président de l’IAS

La directive européenne de 2014 sur la publication d’informations non financières exige des sociétés de plus 500 salariés qu’elles communiquent les risques et opportunités extra-financiers qu’elles considèrent importants pour leur modèle d’affaire. Dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe (« Green deal ») visant à rendre l’économie de l’Union européenne compétitive et plus durable, la Commission européenne a annoncé la révision de cette directive.

Elle a conduit une consultation dont les principaux résultats sont à lire comme autant de critiques adressées à la première directive ou plus exactement aux transpositions de cette première directive dans les législations nationales (en France, par exemple ce fut le cas par l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017). On trouve en gros quatre catégories de critiques :

  1. Les informations non financières présentées ne sont pas assez fiables ni assez comparables.
  2. Les informations non financières présentées ne comblent pas les besoins de leurs utilisateurs.
  3. La présentation d’informations non financières est inutilement coûteuse pour les sociétés.
  4. Le choix des informations non financières à présenter, ainsi que de la méthode et du médium à utiliser pour les présenter, occasionne son lot de questionnements et de difficultés pour les sociétés.

La Commission prépare donc pour 2021 une nouvelle mouture mais les objectifs pourraient être plus ambitieux et on s’attend à ce que de véritables normes de publication soient publiées ce qui ferait franchir un pas important à l’information non-financière et la rapprocherait de l’information comptable et financière.

L’enjeu est important et l’IAS suit de très près l’ensemble des travaux en cours car une véritable compétition est engagée dont l’issue produira des effets durables sur les entreprises en matière non seulement de reddition de comptes mais bien de développement durable et de responsabilité sociétale. On sait en effet que la particularité de la divulgation sur ces sujets est d’avoir un impact important sur les pratiques des entreprises, notamment via la notation extra-financière car les investisseurs prennent désormais en compte les résultats de cette notation non seulement dans le cadre de l’ISR mais aussi pour tous leurs choix d’investissement.

Pour cette raison, il semble opportun de fixer le cadre actuel de la compétition.

A droite, l’initiative américaine qui n’émane pas d’une institution fédérale mais d’un homme d’affaire ayant réussi et ayant des intérêts sur le sujet, Michael Bloomberg. Selon le magazine Forbes, sa fortune est de 50 milliards de dollar US, ce qui en fait la onzième personne la plus riche du monde. Il est connu pour avoir créé la Société de diffusion de data financière qui porte son nom et accessoirement il a été maire de New-York. Il a compris il y a dix ans l’intérêt de pouvoir ajouter de la data non financière sur ses écrans et a donc créé en 2011 une ONG, SASB, qu’il a doté en dollars et en compétences (avec des anciens de sa société) et SASB a établi des normes ESG de reddition de comptes. En 2019, 113 sociétés avaient élaboré leurs différents rapports en s’appuyant sur les normes édictées par SASB, dont un tiers en dehors des États-Unis. Les normes SASB possèdent trois caractéristiques,

  1. Elles sont sectorielles (79 secteurs sont distingués) en partant du principe que ce qui est pertinent pour un secteur ne l’est pour un autre
  2. Elles sont fondées sur des faits (Evidence-Based ) et donc rejettent, par exemple les opinions des parties prenantes
  3. Elles sont assez faciles à calculer car elles se basent sur les informations pour lesquelles existent des métriques éprouvées, accessibles et souvent peu coûteuses.

Le résultat est une information non-financière réduite a minima avec 13 chiffres par entreprise. SASB déclare être en relation étroite avec les grands standards du domaine que sont par exemple le TCRD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures) et la GRI (Global Reporting Initiative) mais l’inverse n’est pas assumé car ces grands standards trouvent les normes SASB un peu trop succinctes. Finalement leur seul avantage, comme le disent certains avec humour, est de pouvoir tenir sur écran en dessous des chiffres traditionnels issus des données financières.

 

A gauche, l’IFRS (International Financial Reporting Standars) qui est une fondation[1] privée et dont l’Union Européenne (suivie par d’autres pays comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Afrique du Sud ou le Canada)  a décidé en 2005 d’adopter les principes comptables. Les normes IFRS ont remplacé les normes IAS (non il ne s’agit pas de notre Institut mais de l’International Accounting Association…). Donc l’Europe (et de plus en plus de pays) dispose avec l’IFRS de normes qui sont distinctes de celles des Etats-Unis (US GAPP). On a vu à maintes reprises que cette situation protège les entreprises européennes d’une hégémonie américaine déjà marquée par le rôle du dollar comme devise de référence. L’IFRS qui pendant longtemps ne s’est pas intéressée à l’information non-financière vient de se rendre compte que cette information devenait incontournable et forte de son expérience de la normalisation financière se lance également dans la préparation de normes extra-financières. L’IFRS est dominée par les grands cabinets d’audit et par la profession comptable de manière plus large.

Au centre, d’autres acteurs privés ont pour eux le fait d’être parti plus tôt que les autres, notamment la GRI, déjà citée. Coalition d’origine américaine devenue société privée basée à Amsterdam, la GRI  a été créée en 1997 et a déjà fourni quatre versions successives de ses principes de publication de rapports de développement durable. Elle est appliquée (totalement ou très partiellement) par environ 6000 entreprises dans le monde. Elle est en grande partie sous l’influence des grandes entreprises qui la financent et qui animent ses commissions. Elle (me) semble moins en pointe aujourd’hui qu’elle ne l’a été dans le passé.

Enfin et au-dessus,  la démarche de l’Europe qui, si elle est loin d’être aboutie à ce jour, offre l’intérêt d’émaner d’une véritable institution dont on peut penser qu’elle est au-dessus des intérêts particuliers qu’il s’agisse des fournisseurs de data, des cabinets d’audit ou des grandes entreprises multinationales. Il ne faut pas oublier par ailleurs que la France possède une expertise particulière sur le sujet car elle a été le premier pays à introduire une législation qui a rendu obligatoire la publication d’informations environnementales et sociales dès 2001 et depuis elle a fait évoluer cette législation à trois reprises. De nombreux rapports officiels nationaux se sont penchés sur le sujet, le dernier en date a été remis au ministre de l’économie Bruno Lemaire cette année et il a été écrit par Patrick de Cambourg, Président de l’Autorité des Normes Comptables[2]. Il y a donc plus de chances que cette expérience accumulée par notre pays soit prise en compte dans une démarche européenne que dans les démarches privées que j’ai évoquées. Pour cette raison, notre Institut, suit avec attention les travaux de la Commission et nous en reparlerons lors de nos prochaines Universités à Brest et à Aix en Provence. D’ici là je vous présente tous mes vœux pour le Nouvel An et la nouvelle année 2021.

[1] Pour plus d’information sur l’histoire, la composition et le rôle de l’IFRS, cf. l’article de Chantiri-Chaudemanche et Kahloul ( Les acteurs de la normalisation comptable internationale : une communauté épistémique ?) paru dans CCA en 2012 Tome 18.

[2] file:///C:/Users/igalens/Desktop/1294%20-%20Rapport%20de%20Cambourg%20VF_Ambition%20atout%20pour%20une%20Europe%20durable.pdf

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