Au JO de ce jour :
Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677355 Les principales mesures sont les suivantes :
En matière de congés payés et de jours de repos, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 permettait aux employeurs, jusqu’au 31 décembre 2020 :
En application de l’ordonnance du 16 décembre 2020 :
La possibilité, prévue à l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de fixer par accord d’entreprise :
est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
Les conditions dérogatoires de mise à disposition de personnel sont reconduites jusqu’au 30 juin 2021. Jusqu’à cette date, il est permis :
Est également modifié le champ de la dérogation à l’interdiction de procéder à des opérations de prêt de main-d’œuvre à caractère lucratif créée par cet article de la loi du 17 juin 2020. Il est désormais permis, à compter du 1er janvier 2021, à l’entreprise prêteuse de ne refacturer à l’entreprise utilisatrice qu’une partie du coût du prêt lorsque l’entreprise prêteuse a recours à l’activité partielle. Enfin, il est mis fin à la faculté dérogatoire de ne consulter le comité social et économique qu’a posteriori et non préalablement à la mise en œuvre d’une opération de prêt dans les conditions dérogatoires exposées plus haut. Et aussi, le SMIC est relevé à 10,25 € Brut ——- Jacques Brouillet Avocat 07 88 03 21 63 |