Au JO de ce jour :

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677355

Les principales mesures sont les suivantes :

  1. Congés payés et jours de repos :

En matière de congés payés et de jours de repos, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 permettait aux employeurs, jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • d’imposer ou de modifier la date de prise de six jours de congés payés, par dérogation aux règles d’ordre public en matière de prise de congés (telles que le délai de prévenance d’un mois réduit à un jour franc), sous réserve de la conclusion d’un accord collectif l’autorisant ;
  • d’imposer par décision unilatérale la prise de jours de repos conventionnels, ou la modification de leur date, le cas échéant par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables. Cette possibilité est octroyée à l’employeur dans la limite d’un total de dix jours.

En application de l’ordonnance du 16 décembre 2020 :

  • La possibilité d’imposer ou de modifier la prise de CP est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
  • La possibilité pour les employeurs d’imposer ou modifier unilatéralement la date des jours de repos conventionnels suivants est prolongée jusqu’au 30 juin 2021, sans modifier le plafond applicable depuis le 25 mars 2020.
  1. Négociation sur les CDD

La possibilité, prévue à l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de fixer par accord d’entreprise :

  • le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ;
  • les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail ;

est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

  1. Mise à disposition de personnel

Les conditions dérogatoires de mise à disposition de personnel sont reconduites jusqu’au 30 juin 2021. Jusqu’à cette date, il est permis :

  • de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés
  • et de ne pas préciser les horaires d’exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué.

Est également modifié le champ de la dérogation à l’interdiction de procéder à des opérations de prêt de main-d’œuvre à caractère lucratif créée par cet article de la loi du 17 juin 2020.

Il est désormais permis, à compter du 1er janvier 2021, à l’entreprise prêteuse de ne refacturer à l’entreprise utilisatrice qu’une partie du coût du prêt lorsque l’entreprise prêteuse a recours à l’activité partielle.

Enfin, il est mis fin à la faculté dérogatoire de ne consulter le comité social et économique qu’a posteriori et non préalablement à la mise en œuvre d’une opération de prêt dans les conditions dérogatoires exposées plus haut.

Et aussi, le SMIC est relevé à 10,25 € Brut

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Jacques Brouillet Avocat

07 88 03 21 63