Harcèlement sexuel : conditions requises pour engager la responsabilité de l’employeur

  • La Cour de cassation a récemment rappelé les conditions qui doivent être réunies pour caractériser un harcèlement sexuel au travail de nature à engager la responsabilité de l’employeur :
  • -des faits commis au temps et lieu de travail ou en lien avec celui-ci
  • -l’information donnée à l’employeur sur ces faits
  • Ainsi, dans l’espèce qui lui était soumise, la Cour de cassation a débouté une salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise dès lors que :
  • -les faits de harcèlement par un collègue qu’elle allègue ont été commis en dehors de l’entreprise et du temps de travail
  • -elle n’en a pas informé l’employeur