Harcèlement sexuel : conditions requises pour engager la responsabilité de l’employeur
- La Cour de cassation a récemment rappelé les conditions qui doivent être réunies pour caractériser un harcèlement sexuel au travail de nature à engager la responsabilité de l’employeur :
- -des faits commis au temps et lieu de travail ou en lien avec celui-ci
- -l’information donnée à l’employeur sur ces faits
- Ainsi, dans l’espèce qui lui était soumise, la Cour de cassation a débouté une salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise dès lors que :
- -les faits de harcèlement par un collègue qu’elle allègue ont été commis en dehors de l’entreprise et du temps de travail
- -elle n’en a pas informé l’employeur
- Pour en savoir plus : Cass. soc. 14-10-2020 n° 19-13.168 https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=fe2efce1f-0408-43e6-871f-a7dab85e95b4