• Recours à l’activité partielle
    A compter du 1er janvier 2021, les employeurs ne disposent plus que de 6 mois, au lieu de 12, suivant le terme de la période d’autorisation pour demander à l’Etat le versement des allocations diverses, y compris l’APLD.
  • Une exonération totale du forfait social est instaurée pour 2021/2022 en faveur des abonnements de l’employeur sur un PEE pour les versements d’un salarié pour l’acquisition d’actions et le taux réduit de 10 % s’appliquera aux versements « unilatéraux » de l’Employeur. Un encouragement pour augmenter l’actionnariat salarié souhaité par de Gaulle … il y a déjà longtemps ! Certes, la France est en tête sur le sujet mais il reste encore beaucoup à faire pour associer les salariés à un meilleur partage des profits, condition essentielle à mes yeux pour une meilleure « harmonisation des relations sociales » qui est pourtant l’objet même du droit !
  • A partir du 1er janvier 2022, le forfait mobilité durable pourra couvrir les déplacements des salariés en trottinettes électriques … attention à vous sur les trottoirs !!! mais dès janvier 2021, ce forfait exonéré fiscalement et socialement est porté à 500 euros.
  • En contrepartie de l’attribution des aides du « plan de relance », les employeurs de plus de 50 salariés doivent publier sur le site du Ministère du Travail leurs indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle et consulter le CSE

Jacques Brouillet – Avocat

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