1)LOIS ET REGLEMENTATION
-depuis le 30/9 le congé proche aidant est désormais indemnisé
43,83 eur par jour minimum par les CAF pendant 22 j minimum décret du 1/10
– Chomage : l’UNEDIC a actualisé sa circulaire avec 13 fiches pratiques le 6/10 LS 19/10
-chomage partiel à partir du 1/11
le ministère du travail a annoncé le le 27/10 que les salariés en chomage partiel continueront de percevoir 84% de leur salaire et le reste a charge de l’employeur restera fixé a 15% LS du 29/10
-la prise en charge modulée peut être maintenue (à certaines conditions ) a compter du 1/11 jusqu’a la fin de l’année Ordonnance du 14/10 LS du 18/10
-la durée du congé paternité passera à 28 j a compter du 1/7/21 selon une proposition du conseil des ministres du 7/10
-redressement URSSAF
pour la première fois la cour de cass s’oppose à ce que cela soit en brut cass 2eme civ 24/9/20 No 19-13 134
-il est enfin possible de transiger avec l’urssaf , sur des redressements limités a 4 ans selon un modèle de protocole fixé par arrêté du 6/10 publié au JO du 21/10
-le manquement à l’obligation de sécurité entraine la reconnaissance de faute inexcusable selon les art 452-1 du code SS et L4121-1 et 2 du code du travail Cass 2eme civ 8/10/20 No 18-26 677
-l’exonération des cotisations prévue par la loi de finances rectificative du 30/7 est précisée par un décret du 1/9/20 LS du 8/10
-APLD :question réponse du gvt du 22/10 LS Du 2/11
-covid 19 et taux cotisations AT
une maladie professionnelle liée a la covid ne sera pas comptabilisée sur le compte de l’entreprise concernée mais mutualisée entre les entreprises arreté du16/9 JO du 7/10
-2 guides pratiques Covid 19 l’un pour les employeurs , l’autre pour les salariés publiés par le ministère et la Cnam les 6 et 9/10 LS 16/10
II) RELATIONS INDIVIDUELLES
-le préjudice d’anxiété
des précisions par 4 arrêts du 8/7/20
Semaine sociale Lamy du 19/10
-pas de protection d’un jeune père contre les actes préparatoires à son licenciement dans les semaines qui suivent la naissance cass 30/9/20 mais la loi du 4/8/14 protège contre le licenciement proprement dit , pendant 10 semaines….sauf faute grave LS 27/10
-un salarié peut réclamer le paiement de RTT sur le préavis non exécuté à la demande de son employeur cass soc 14/10/20 No 19-20 399
-mesures de rétorsion à une action prud’homale ?
-nullité du licenciement des lors que la lettre de licenciement fait allusion au fait que le salarié avait saisi le CPH avant Cass 30/9/20 No 19-13 593
-le juge des référés peut interrompre un licenciement lorsque la lettre de licenciement reproche à un salarié d’avoir engagé une procédure pour inégalité de traitement cass soc 3O/9/20 No 19-11 741
-l’absence pour maladie non professionnelle n’est pas prise en compte pour le calcul de l’anciennté pour le préavis et l’indemnité de licenciement , sauf disposition conventionnelle cass soc 30/9/20 No 18-18 265
-possibilité de transfert partiel d’un contrat de travail entre plusieurs cessionnaires
la CJUE avait rendu un arrêt en ce sens le 26/3/20 NoC 744.18 la cour de cass s’appuie sur cet arrêt pour réviser sa jp antérieure et admettre le transfert partiel , au proprata des fonctions , sauf si cela entraine une détérioration des conditions de travail cass soc 30/9/20 No 18 24 882 LSEurope 28/10
-une offre de contrat acceptée ne peut être rétractée la cour de cass confirme le 23/9/20 N 18-22 188 les arrêts fondateurs de 2017
-un employeur peut produire en justice des éléments extraits d’un compte privé seulement accessible à « ses amis « sur Facebook , si cela est nécessaire à l’exercice de son droit à la preuve et proportionné à l’objectif
ce droit à la preuve est un principe consacré par la Cour Européenne des droits de l’homme (10/10/2006 No 7508/02 et 13/5/2008 No65097/01 meme si cela constitue une atteinte à la vie privée cass soc 30/9/20 No 19 12 658
la question devient de savoir si la cour admettra le mm raisonnement pour l’utilisation des éléments d’une messagerie personnelle ??
IV ) REFERENCES RH
-quel controle est exercé sur un PSE LS 15/10
-l’aide a l’embauche d’un handicapé LS 16/10
–modele accord APLD LS 19/10 réalisé par le cabinet Flichy/grange LS 19/10
-requalification du cdd en cdi LS 29/10 -modalités du congé proche aidant LS 2/11
– mise en place d’un congé de deuil d’un enfant LS 4/11
